Nos garanties

 

Les garanties Déménageur et garde-meubles ADDS services

GARANTIES MOBILIER

Cette opération relève du contrat de transport et plus précisément du Contrat type Particulier de  » Déménagement de Particulier » imprimé Chambre Syndicale constitué de – au recto les Conditions Particulières du devis/contrat – au verso les Conditions Générales de Vente (C.G.V.) Conformément aux dispositions écrites de ces dernières, il vous appartient de déterminer le champ d’application des garanties d’assurance pour l’indemnisation de votre mobilier en cas de dommage et perte en cours de déménagement. A cet effet, vous pouvez opter pour : la garantie de Responsabilité Contractuelle de notre entreprise ou pour l’option « dommages ».

 

LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE POUR UN DÉMÉNAGEMENT OU POUR UN GARDE MEUBLES

Conformément au CHAPITRE IV des C.G.V, notre entreprise est responsable meubles et objets qui lui sont confiés sauf dans les cas suivants pour lesquels notre entreprise n’assume aucune responsabilité :

– Cas de force majeure

– Incendie

– Vol

– Accident non responsable

– Grèves, émeutes, attentats

Ces faits générateurs des dommages et pertes à votre mobilier sont des cas nous exonérant de notre responsabilité.
Pour cette raison, nos assureurs ne sont pas engagés à indemniser le montant de vos préjudices.
Vous pouvez estimer que ces conditions de garanties sont insuffisantes pour préserver la reconstitution de votre patrimoine mobilier après sinistre. Dans ces conditions vous pouvez souscrire une garantie « DOMMAGES »

 

Indemnisation de votre mobilier :

Quelle que soit l’option de garantie d’assurance retenue pour votre prestation de déménagement, il vous appartient de nous communiquer, à l’aide du document de déclaration de valeur jointe au devis / contrat, la valeur totale du mobilier à garantir ainsi que la liste valorisée de vos biens d’une valeur unitaire supérieure à 1524 €. A défaut de nous produire ces éléments avant le commencement de notre prestation, l’indemnisation de votre mobilier sera déterminée suivant les engagements écrits aux Conditions Particulières du devis /contrat.

 

DOMMAGES GARANTIE

Conformément à l’ARTICLE 4 du CHAPITRE 1 des C.G.V, vous pouvez souscrire une garantie « DOMMAGES ».

A contrario de la RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, la garantie « DOMMAGES » s’applique pour toute avarie et perte à votre mobilier en cours de déménagement que notre entreprise soit ou non responsable.

Dans ces conditions votre mobilier est également assuré en cas de :

– Cas de force majeure

– Incendie

– Vol

– Accident non responsable

– Grèves, émeutes, attentats

 

 

Conditions générales de vente : LOW COST

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES APPLICABLES À ADDS

à jour au 1er juin 2015

ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

ADDS ayant pour activité :
– La réalisation de prestations de services de déménagement sous la marque ADDS au profit de clients consommateurs (ci-après dénommés le(s) « Client(s) ») par le biais d’une mise à disposition de déménageurs, de matériel(s) et de véhicule(s) pour une durée prédéterminée par le Client ;
– Accessoirement, la vente de produits(matériels, fournitures, accessoires dédiés au déménagement).
Les prestations de services de déménagement réalisées par ADDS sont exclusivement les suivantes :
– Manutention ,
– Conduite du camion
– Chargement du mobilier dans le camion
– Emballage et déballage du fragile et non-fragile,
– Démontage et remontage du mobilier,
– Remise en place du mobilier.
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service (ci-après dénommées les « CGV ») convenues entre ADDS et le Client déterminent les droits et obligations de chacun d’eux.
Elles s’appliquent de plein droit aux prestations de déménagement, et vente de produits relatifs au déménagement objet des présentes CGV.
ADDS se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Client.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur.

 

ARTICLE 2 – COMMANDE

2.1. Etapes de la commande

1/ Pré-réservation

Le Client a la possibilité de pré-réserver sa prestation de déménagement sur le site web www.addsservices.fr, ou par téléphone au 0169838524 ou directement en agence- Le Client choisit, personnalise son déménagement et paye en ligne, par téléphone ou directement en agence selon une tarification en temps réel.
– ADDS adresse par courriel ou directement en main propre au Client en cas de pré-réservation en agence un reçu de pré-réservation avec le montant encaissé.

 

2/ Confirmation de la réservation

S’agissant d’une pré-réservation, la prestation de déménagement fait l’objet d’une confirmation de ADDS au Client par tous moyens.
La commande est donc parfaite à réception de cette confirmation.

 

2.2. Modification / Annulation de la commande

1/ Modification de la commande

En cas de changement de date du déménagement à la demande du Client :
• Le Client a la possibilité de demander à ADDS la modification de la date du déménagement sans frais s’il en fait la demande au moins 21 (vingt-et-un) jours ouvrés avant la date de son déménagement.
• Si le Client demande à ADDS la modification de la date du déménagement entre le 21e (vingt-et-unième) jour ouvré et le 10e (dixième) jour ouvré avant son déménagement, les frais de modification à la charge du Client sont de 99 (quatre-vingt-dix-neuf) Euros TTC.
• Si le Client demande à ADDS la modification de la date du déménagement dans les 10 (dix) jours ouvrés avant la date du déménagement, les frais de modification à la charge du Client sont de 199 (cent-quatre-vingt-dix-neuf) Euros TTC.
Toute modification de la commande n’est effective qu’après confirmation écrite de ADDS au Client.
La différence de prix entre la prestation initiale et la prestation modifiée ainsi que les éventuels frais supplémentaires sont dus à la confirmation de la modification de la commande par ADDS.

 

2/ Annulation de la commande

ADDS perçoit l’intégralité du prix de la prestation :
– En cas d’annulation de la commande à l’initiative du Client :
• Le Client a la faculté de résilier sans frais dans les 7 (sept) jours ouvrés suivants sa commande à condition qu’il y ait un délai minimum de 10 (dix) jours ouvrés entre la date de la résiliation et la date de la réalisation de la prestation.
• Dans tous les autres cas, un montant forfaitaire de 199 (cent quatre-vingt dix-neuf) Euros sera retenu par ADDS qui remboursera le Client de la somme restante dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la notification par le Client de sa volonté d’annulation de sa commande à ADDS –
En cas d’annulation de la commande à l’initiative de ADDS,ADDS restitue l’intégralité des sommes perçues au titre de la prestation commandée par le Client.

 

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix des prestations de déménagement et des ventes des produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des prestations ou des produits.
Le Client et ADDS peuvent toutefois décider d’un commun accord de modifier les dispositions prévues au contrat.

 

ARTICLE 4 – PAIEMENT

L’intégralité du prix de la prestation de déménagement est payée par le Client lors de la pré-réservation.
S’agissant de la vente des produits, le Client les paye à leur commande.
Une facture est remise au Client par courriel par ADDS. après la prestation de déménagement.

 

ARTICLE 5 – RÉALISATION DES PRESTATIONS

Les prestations sont convenues avec le Client préalablement à chaque opération.

 

5.1. Information sur les conditions de réalisation de la prestation

A la demande de ADDS, le Client doit fournir toutes informations dont il a connaissance permettant la réalisation matérielle de la prestation, tant au lieu de chargement que de livraison (condition d’accès pour le personnel et le véhicule, possibilité de stationnement, travaux en cours ou autre particularité).

 

5.2. Réalisation par une tierce entreprise

ADDS conserve la faculté de confier, sous son entière responsabilité, la réalisation de prestations totales ou partielles spécifiques du déménagement à une tierce entreprise dénommée « entreprise exécutante », sans que la liste soit exhaustive, monte meuble, piano, objet très lourd….
Le Client qui dont les prestations spécifiques demandées auront été préalablement validées sera informé de l’identité de l’entreprise exécutante, le cas échéant, dans un délai minimum de 48 (quarante-huit) heures au plus tard avant la date de réalisation de la prestation;

 

5.3. Présence obligatoire du Client

Le Client ou son mandataire doit être présent pendant toute la durée de la prestation.
ADDS est en droit d’exiger du Client la constatation par écrit de toute détérioration antérieure à la réalisation de la prestation.

 

5.4. Contenus spécifiques

ADDS n’assume pas la prise en charge des personnes, des animaux, des végétaux, des matières dangereuses, infectes, explosives ou inflammables, des bijoux, monnaies, métaux précieux ou de valeur.
Toute exception à cette règle doit faire l’objet d’un accord écrit entre ADDS et le Client avant la réalisation de la prestation.

 

5.5. Dépassement de durée ou kilométrique

La prestation effectuée par ADDS étant une mise à disposition de déménageurs, de matériel(s) et de véhicule(s) pour une durée prédéterminée par le Client, tout dépassement non prévu au préalable mais souhaité par le Client ou rendu obligatoire par des circonstances particulières (impossibilité de décharger, sécurité des employés, respect des réglementations…) en cours de réalisation des prestations de déménagement, engendrera des coûts supplémentaires pour le Client précisés selon la nature du dépassement :
• Dépassement de durée : Tout dépassement de durée souhaité par le Client ou jugé nécessaire par ADDS selon les conditions exprimées ci-dessus donnera lieu à un supplément de 70 Euros TTC (soixante-dix Euros toutes taxes comprises) par heure et par déménageur (heure et nombre de déménageur non divisibles).
• Dépassement kilométrique : Tout dépassement kilométrique constaté par ADDS ou souhaité par le Client donnera lieu à un supplément de 3 Euros TTC (trois Euros toutes taxes comprises) par kilomètre non divisible.
En cours de réalisation de la prestation prévue initialement, le Client est averti des coûts supplémentaires engendrés par un éventuel dépassement souhaité par lui-même, ou rendu nécessaire (impossibilité de décharger, sécurité des employés, respect des réglementations…) Il aura la possibilité soit de faire arrêter le chargement, soit d’accepter le dépassement selon les conditions de dépassement ci-dessus définies.
Ces dépassements seront à régler avant 12 h le jour de la prestation et le cas échéant au plus tard avant la fin de la prestation par le Client à ADDS

 

ARTICLE 6 – LIVRAISON DU MOBILIER ET FORMALITÉS EN CAS DE DOMMAGE

6.1. Livraison du mobilier à domicile

Le Client est responsable de ses effets meubles et objets personnels durant toute la durée de la prestation. ADDS peut proposer au Client de souscrire une assurance dommage destinée à garantir le mobilier contre certains risques pour lesquels elle n’assume légalement aucune responsabilité. Les modalités de cette assurance complémentaire sont communiquées au Client lors de la commande et peut être souscrite jusqu’à 5 jours avant la date du déménagement.
A réception, le Client doit vérifier l’état de son mobilier et en donner décharge dès la prestation terminée à l’aide de la déclaration de fin de travail.

 

6.2. Livraison du mobilier au garde-meubles à la demande du Client

La livraison en garde-meubles est assimilée à une livraison à domicile et met fin au contrat de déménagement.
Les frais d’entrée en garde-meubles sont distincts et facturés au Client par le garde-meubles qui assume la garde du mobilier.

 

6.3. Dépôt nécessaire par suite d’empêchement à la livraison

En cas d’absence du Client aux adresses, par lui indiquées, ou d’impossibilité matérielle n’étant pas le fait de ADDS , le mobilier est placé d’office dans un garde-meuble, à la diligence de ADDS et aux frais du Client.
Par tout moyen approprié, rend compte au Client de cette opération de dépôt, qui met fin au contrat de déménagement.

 

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ DE ADDS

7.1. Responsabilité pour retard

ADDS est tenue de réaliser la prestation à la date prévue dans la commande.
ADDS s’engage à prendre contact avec le Client dans les 48 heures précédant le début prévu du déménagement afin de fixer les modalités pratiques de ce déménagement (notamment heure et lieu de rendez-vous précis).

 

7.2. Responsabilité pour pertes et avaries

ADDS est responsable des meubles et objets qui lui sont confiés, sauf cas de force majeure, vice propre de la chose ou faute du Client.
ADDS décline toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires substitués.

En cas de perte ou d’avaries, pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, le Client a intérêt à émettre dès la fin de la prestation, en présence d’un représentant de ADDS des réserves précises écrites et détaillées. Que ces réserves aient été prises ou non, le Client doit adresser à ADDS, en cas de perte partielle ou d’avaries, une lettre recommandée dans laquelle il décrit le dommage constaté.
Ces formalités doivent être accomplies dans les dix jours calendaires à compter de la réception des objets transportés tel que prévu par l’article L. 121-95 du Code de la consommation. A défaut, le Client est privé du droit d’agir contre ADDS (article L. 133-3 du Code de commerce).
Suivant la nature des dommages causés par la société, les pertes et avaries peuvent donner lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensatrice (dans la limite de 300 € au total, 70 € par objet).
Le Client peut souscrire une assurance, suivant la nature des dommages, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensatrice selon les conditions de l’assurance souscrite.

 

7.3. Prescription

Les actions en justice pour avaries, perte ou retard auxquelles peut donner lieu le contrat de déménagement doivent être intentées dans l’année qui suit la livraison du mobilier (article L. 133-6 du Code de commerce).

 

ARTICLE 8 – LOI APPLICABLE / COMPÉTENCE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tous les litiges pouvant découler des présentes CGV seront soumis aux tribunaux compétents.

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